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Informations générales
PRESENTATION GENERALE

       C'est la loi du 26 janvier 1984 qui intègre pour la première fois la notion de contrat dans le domaine de l'enseignement supérieur, répondant ainsi au souhait exprimé par les présidents d'université. La politique contractuelle, limitée d'abord au domaine de la recherche, a été étendue en 1989 à tous les aspects de la vie de l'établissement tout en se généralisant progressivement à l'ensemble des établissements du supérieur.
Cette politique contractuelle s'inscrit désormais au coeur du dialogue entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur. Elle permet aux établissements d'affirmer leur identité dans le respect d'une politique nationale cohérente.

       
• Des enjeux importants

       202 établissements d'enseignement supérieur (universités, instituts universitaires de formation des maîtres, écoles d'ingénieurs, grands établissements ...) accueillant environ 1,5 million d'étudiants sont actuellement engagés dans la démarche contractuelle.
Ces établissements sont répartis sur quatre vagues contractuelles. Sur le plan financier, les dotations versées au titre des contrats d'établissements représentent le tiers environ des subventions versées aux établissements d'enseignement supérieur.

       
• Des choix stratégiques qui s'expriment à travers un contrat

       Au delà des enjeux financiers, la démarche contractuelle est d'abord l'occasion, pour l'établissement et pour l'État, d'affirmer des choix stratégiques et opérationnels. L'élaboration du projet permet à l'établissement de définir les priorités qu'il entend mettre en oeuvre. Le projet doit à cet égard être l'expression de la politique de l'établissement et refléter son identité.
Du côté de l'État, c'est un nouveau mode de pilotage de la politique de l'enseignement supérieur qui s'appuie davantage sur l'autonomie et la responsabilisation des établissements. Le projet d'établissement, définissant, pour 4 ans, objectifs et priorités, concrétise cette volonté de combiner pilotage national et émergence d'une vraie politique d'établissement.
Le contrat, qui scelle l'accord entre l'État et l'établissement, permet d'inscrire les relations entre l'État et les établissements dans un cadre pluriannuel, assurant une visibilité à moyen terme et orientant les décisions annuelles de l'administration (habilitation des formations, labellisation des équipes de recherche, allocation de moyens, gestion des ressources humaines...).

       
• Une évaluation renforcée

       La politique contractuelle s'appuie sur une évaluation à la fois externe et interne. Cette évaluation se fait tout d'abord au moment du bilan du précédent contrat, par objectifs, à partir des indicateurs arrêtés au moment de l'élaboration du contrat. Les indicateurs permettent de mesurer le degré de réalisation des actions inscrites au contrat.
L'évaluation de la politique contractuelle en externe a par ailleurs été améliorée grâce à une meilleure coordination avec le Conseil national de l'évaluation (CNE) des EPSCP et l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Les calendriers de travail de ces deux instances sont désormais articulés avec la procédure contractuelle.
Les prochaines vagues contractuelles seront l'occasion d'un renforcement de cette démarche d'évaluation, qui doit être globale (quantitative et qualitative), porter sur les projets comme sur les réalisations et prendre en compte la stratégie élaborée par l'établissement.

       
• De nouvelles procédures d'habilitation des diplômes nationaux

Les procédures d'habilitation des diplômes nationaux relève désormais du dispositif pédagogique issu des textes parus au printemps 2002, qui ont permis d'inscrire l'enseignement supérieur français dans la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur. C'est à travers la négociation contractuelle que sont discutés avec les établissements le calendrier d'entrée dans le nouveau schéma LMD (licence-master-doctorat), la structuration de l'offre de formation et de recherche et plus généralement la mise en oeuvre du nouveau dispositif.
Les procédures s'appuient sur le contrat, en s'attachant à prendre en compte la cohérence globale de l'offre de formation présentée, son adossement aux forces scientifiques de l'établissement, la complémentarité entre les établissements de la région, avec comme objectif un développement régional concerté s'inscrivant dans une perspective internationale.

       
• Les contrats et la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

       Certaines caractéristiques de la LOLF sont d'ores et déjà présentes dans la démarche contractuelle : le contrat permet de financer les objectifs des établissements, objectifs eux-mêmes cohérents avec ceux de l'État. L'expérience acquise, au travers de la contractualisation, par les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche est par ailleurs conforme à l'esprit de la LOLF : démarche par projets, approche globale de chaque établissement, logique d'évaluation, culture du dialogue et de la négociation.
L'expérimentation lancée en 2004 par la direction de l'enseignement supérieur permettra d'analyser l'impact de la loi organique sur les opérateurs que sont les établissements d'enseignement supérieur et de définir les adaptations nécessaires, notamment :

• de décliner des objectifs nationaux en objectifs opérationnels pour l'établissement, quantitatifs, qualitatifs et spécifiques à chaque établissement, déclinaison qui se traduira de manière différente pour chaque établissement concerné ; il est en effet fondamental de conserver la richesse du contrat qui traduit la spécificité de chaque établissement dans son partenariat avec l'État et qui passe par un dialogue approfondi avec les établissements.

         

• d'outiller l'évaluation et de construire des indicateurs appropriés : indicateurs de résultats, d'activités et d'analyse des coûts notamment. Le développement d'un système de pilotage par la performance, induit par la LOLF, implique en effet que les établissements d'enseignement supérieur se dotent prioritairement des outils nécessaires à un véritable contrôle de gestion interne, permettant de fixer et de suivre la réalisation d'objectifs ciblés en cohérence avec les moyens disponibles.